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ANNEXECAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT PRÉVU AU 2O DE L'ARTICLE R. 7232-6 DU CODE DU TRAVAILPréambuleLes termes employés dans le présent cahier des charges renvoient aux définitions suivantes Le gestionnaire » désigne le représentant de la personne morale ou l'entreprise individuelle qui sollicite l'agrément et gèrera les prestations au profit des clients en mode prestataire, mandataire ou par la mise à mandataire » désigne la personne morale ou l'entreprise individuelle qui propose le recrutement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces client » désigne à la fois le signataire du contrat et le bénéficiaire du de la garde d'enfants, la notion de client renvoie, en fonction du contexte, soit aux personnes investies de l'autorité parentale, soit à l'enfant, soit aux personnes investies de l'autorité parentale et à l' encadrant » désigne la personne physique qui assure le suivi et l'animation technique des référent » dans le cadre du mode prestataire est chargé du suivi des prestations. Dans le cadre de la prestation de mandat, le référent est chargé du suivi de cette peut être assuré par une ou plusieurs intervenants » désignent les salariés du gestionnaire ou du sous-traitant agréé et préalablement déclaré auprès du service en charge de l'instruction de l'agrément, ou du particulier employeur dans le mode mandataire. Ils interviennent au domicile du activités relevant de l'agrément sont définies à l'article et au I de l'article du code du travail. Ces activités se caractérisent par des interventions effectuées auprès d'un public vulnérable en raison de son âge, de son état de santé ou de son handicap, à son domicile ou à partir de son - Prescriptions générales1. Le gestionnaire et les intervenants établissent une relation de confiance et de dialogue avec le client et son entourage familial et social. Ils respectent l'intimité des personnes et des familles, leur culture, leur choix de vie, leur espace privé, leurs biens ainsi que la confidentialité des informations reçues. Le gestionnaire garantit aux bénéficiaires auprès desquels il intervient l'exercice des droits et libertés individuels, conformément à l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles. L'exercice de ces activités nécessite de connaître le contexte local, notamment, pour les organismes souhaitant exercer l'activité de garde et d'accompagnement des enfants de moins de trois ans, le document cadre national pour l'accueil du jeune enfant ».2. Les prescriptions de ce cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre selon ses propres choix d'organisation. Le gestionnaire répond au présent cahier des charges, soit en assumant avec ses propres moyens l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structures pour y parvenir. Il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et d'en justifier l'effectivité dans le cadre de contrôles et procédures prévus à cet - Dispositions concernant le mode prestataire et la mise à dispositionAccueillir et informer le client3. Le gestionnaire offre au public un accueil physique qui peut être complété par un accueil sur site internet. Ces accueils permettent de mettre à disposition du public l'ensemble des informations prévues par l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la Un accueil téléphonique est assuré au minimum cinq jours sur sept sur une plage horaire de sept heures par jour. Une procédure de gestion des messages téléphoniques est mise en La phrase suivante est affichée de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est égal ou supérieur à 100 euros TTC, ou au consommateur qui lui en fait la demande ».Ce devis doit comporter les mentions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la la demande et proposer une intervention individualisée6. Le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du bénéficiaire, il l'oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en Une proposition d'intervention individualisée est élaborée avec le client à partir d'une évaluation globale et individualisée de la demande. Elle prend en compte les modalités d'intervention en coordination avec d'éventuelles autres interventions. Dans le cas de la garde et de l'accompagnement d'enfants, à la demande du client, cette proposition est élaborée à son Le gestionnaire fait connaître au client les financements potentiels et les démarches à effectuer pour les Tout abonnement et toute prestation donne lieu à l'établissement d'un contrat écrit dont un exemplaire signé est remis au client et qui précise la durée, la fréquence, le type de la prestation avant toute prise en charge. Dès lors que cette information est disponible, l'estimation du montant restant à la charge du bénéficiaire est jointe au contrat La facture fait apparaître un relevé précis des consommations en cas d'abonnement. Dans tous les cas, la formalisation de l'accord du client sur la prestation proposée et ses modalités de réalisation est nécessaire. Cet accord est recueilli dans le cadre du contrat avant l'intervention, à l'exception des cas d'urgence un cas d'urgence avérée, l'accord dans le cadre du contrat devra être recueilli dans un délai de 14 jours suivant le début de l' Dans le cadre de prestations réalisées hors établissement, le contrat est conforme aux exigences de l'article L. 221-5 du code de la consommation et comprend notamment un bordereau de rétractation dont les conditions de présentation et les mentions sont précisées à l'article R. 222-1. Conformément au code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter du jour de la signature du contrat signé entre le client et le gestionnaire, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 1° du code de la consommation. Durant ce délai de quatorze jours, aucune prestation ne peut être rendue, aucune contrepartie n'est exception, une prestation peut être rendue avant la fin du délai de rétractation si le consommateur en fait la demande expresse par exception également, une contrepartie financière peut être perçue avant le délai de sept jours dans le cadre des contrats hors établissements à exécution successive, mais dans ce cas, le droit de résiliation du contrat devient permanent article L. 221-10 du code de la consommation.Préparer l'intervention12. Le gestionnaire remet sous forme papier ou par voie électronique un livret d'accueil à chaque client lors de la signature de son livret d'accueil est régulièrement mis à jour en tant que de besoin. Il comporte au minimum les informations suivantes - le nom, le statut, les coordonnées de la personne morale ou de l'entreprise individuelle, le numéro d'agrément ;- les coordonnées du ou des lieux d'accueil, les jours et les heures d'ouverture ;- les principales prestations proposées, leurs tarifs avant déduction d'aide et les financements potentiels ;- le mode d'intervention proposé prestation, mise à disposition ;- une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute prestation d'un montant supérieur à 100 € TTC par mois ou à la demande du client ;- les périodes d'intervention et les conditions générales de remplacement des intervenants en cas d'absence ;- les coordonnées de l'unité départementale ayant accordé l'agrément ;- les modalités de traitement des réclamations orales ou écrites ;- les coordonnées du médiateur chargé des services à la tarifs des prestations proposées avant déduction d'aide et les conventionnements peuvent figurer dans un document annexe joint au livret d'accueil à condition que celui-ci précise que ce document est remis avec le l'intervention13. Le client est informé de l'identité des intervenants avant toute intervention. Il peut identifier l'intervenant grâce à un signe de reconnaissance adapté à sa situation badge, carte professionnelle….14. Le gestionnaire ou l'encadrant s'assure de la bonne information des intervenants sur les besoins spécifiques du client avant toute intervention. Il vérifie la bonne compréhension du protocole d'intervention consignes, tâches à accomplir….15. Les horaires d'intervention et le contenu de la prestation définis préalablement sont respectés. Le client est informé des changements Pour les prestations régulières réalisées au domicile du bénéficiaire âgé ou handicapé, un cahier de liaison ou un système équivalent est tenu à Le gestionnaire établit une facturation claire et détaillée et une attestation fiscale annuelle, conformément aux articles D. 7233-1 et D. 7233-4 du code du le suivi de l'intervention18. Le gestionnaire désigne un interlocuteur, référent, au sein de la structure, chargé du suivi de chacune des prestations. Il communique au client son nom et ses coordonnées Le gestionnaire met en place un dispositif de suivi individualisé des prestations en accord avec le client. Il s'appuie à cette fin sur tous les éléments utiles tels que les retours des intervenants. Pour la garde d'enfant, la situation de celui-ci fait l'objet d'un réexamen au moins deux fois par an afin de réactualiser et adapter l'intervention si Les intervenants font remonter les événements importants et les informations préoccupantes concernant le Le gestionnaire organise le traitement des réclamations, tient à jour leur historique et gère les éventuels conflits entre les intervenants et les Le gestionnaire met en place une procédure d'alerte des situations présumées de maltraitance. Lorsqu'il a connaissance d'une telle situation, il transmet un signalement aux autorités compétentes, notamment auprès de la cellule de recueil d'information préoccupantes CRIP.Recrutement et qualification du personnel23. Pour réaliser ses missions, le gestionnaire doit s'assurer de disposer de compétences qui permettent de garantir la qualité de la prestation rendue, assurant ainsi, personnellement ou avec des salariés, les trois fonctions suivantes - la fonction de direction est généralement remplie par le gestionnaire ou son représentant, qui peut être un encadrant au niveau local. Elle comprend notamment la mise en œuvre et l'évaluation des prescriptions du présent cahier des charges ;- la fonction d'encadrement qui comprend notamment, au regard de la qualité du service - l'évaluation globale et individuelle ;- la proposition d'intervention au regard des besoins ;- le suivi des situations ;- l'organisation du travail en équipe ;- la fonction d' gestionnaire ou son représentant doit remplir les conditions de qualification indiquées au point 25 lorsqu'il assure directement les fonctions d'encadrant dans un S'il dispose de salariés, le gestionnaire s'assure des aptitudes des candidats à l'embauche à exercer les emplois proposés. Il organise à cette fin le processus de recrutement et élabore les fiches de poste L'encadrant - soit est titulaire d'une certification professionnelle au minimum de niveau IV inscrite au répertoire national des certifications professionnelles RNCP dans les domaines sanitaire, social, médico-social ou des services à la personne ;- soit dispose en tant qu'encadrant d'une expérience professionnelle d'un an dans le secteur sanitaire, médico-social ou social ;- soit bénéficie d'une expérience professionnelle d'un an dans le secteur sanitaire, médico-social ou social et poursuit une formation certifiante de niveau Pour la garde et l'accompagnement d'enfants, les intervenants - soit sont titulaires d'une certification professionnelle au minimum de niveau V dans les domaines sanitaire, médico-social, social ou d'un certificat de qualification inscrit au RNCP attestant de compétences dans le domaine de la petite enfance ;- soit disposent d'une expérience professionnelle d'un an dans le domaine de la petite enfance ;- soit attestent de la présentation à l'examen d'un à deux modules du diplôme accompagnant éducatif petite enfance » ou du CAP petite enfance ;- soit attestent dans le délai d'un mois après la prise de fonctions du suivi d'un cursus d'adaptation à l'emploi dans le domaine de la petite la garde d'enfants en situation de handicap, les intervenants doivent également justifier d'une sensibilisation et d'une connaissance des grandes familles de handicap dès la prise de Pour les activités à destination des personnes âgées et handicapées, les intervenants sont - soit titulaires d'une certification diplôme ou titre au minimum de niveau V ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le secteur sanitaire, médico-social, social ;- soit disposent d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine sanitaire, médico-social ou social ;- soit bénéficient d'une formation diplômante ou au minimum d'une formation d'adaptation à l'emploi dans les six mois suivant l'embauche ;- soit bénéficient d'une formation en alternance, ou ont suivi une formation qualifiante dans les domaines sanitaire, médico-social ou Chaque candidat est reçu physiquement par le gestionnaire ou par l'encadrant pour un entretien d'embauche permettant d'apprécier ses motivations, ses compétences et aptitudes, sa qualification et son expérience Les employeurs s'assurent par tous les moyens mis à leur disposition par le cadre législatif et réglementaire notamment la présentation de l'extrait de leur casier judiciaire bulletin n° 3 de l'absence pour l'intervenant d'une condamnation concernant les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique et psychiques des personnes, les agressions sexuelles, l'enlèvement et la séquestration, le recours à la prostitution de mineurs, le délaissement de mineurs et la mise en péril de mineurs. S'il y a incompatibilité entre l'existence d'une condamnation et l'emploi auquel prétend le candidat l'employeur doit refuser de l' et former le personnel30. Pour la garde et l'accompagnement d'enfants, les intervenants sont soutenus et accompagnés dans leur pratique professionnelle portant sur l'éveil, le développement de l'enfant par différents moyens tels que la formation, les réunions d'échange de pratiques, les entretiens Le gestionnaire organise une fois par an des actions de sensibilisation aux problématiques de santé au travail et en particulier à la prévention des risques professionnels pour l'ensemble du propose en outre en faveur des salariés de la structure - des réunions d'information et d'échanges notamment sur les bonnes pratiques, le respect de la déontologie ;- des actions de formation permettant une meilleure qualification des salariés et une valorisation des parcours Le gestionnaire contribue à la prévention de la maltraitance en organisant a minima une formation des encadrants et des intervenants et une information du Le gestionnaire informe les intervenants et les encadrants qu'il leur est interdit de recevoir toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de valeur ou de Le gestionnaire, les encadrants et les intervenants respectent la confidentialité des informations la continuité et la coordination des interventions35. Le gestionnaire garantit la continuité des interventions. Les moyens en personnel de la structure ou son organisation avec d'autres structures agréées permettent d'assurer les prestations auxquelles elle s'est engagée dans le cadre du contrat, même en cas d'indisponibilité de l'intervenant maladie, congés, … et y compris, le cas échéant, les samedis, dimanches et jours fériés lorsque la structure s'y est Le gestionnaire assure la bonne coordination des interventions en assurant lui-même ou, le cas échéant, en faisant assurer, par une structure dûment agréée, les activités Le client est informé des conditions générales de remplacement. Sauf indication contraire dans le contrat, un remplacement est systématiquement proposé en cas d'absence de l'intervenant habituel, y compris pendant les congés Les personnes morales et les entreprises individuelles ne disposant pas de salariés ne peuvent obtenir l'agrément que s'ils justifient d'une organisation contractuelle avec d'autres organismes agréés garantissant qu'ils peuvent remplir les conditions prévues aux points 35, 36 et 37 du présent cahier des la prestation en continu39. Le gestionnaire tient à jour l'historique des Le gestionnaire procède au moins une fois par an à des contrôles internes portant sur l'application du cahier des charges qui peuvent être réalisés par l'adhésion à la charte nationale Le gestionnaire fait procéder au moins une fois par an à une enquête auprès des clients sur leur perception de la qualité du service du dossier d'agrément et de renouvellement d'agrément pour l'activité de prestataire et mise à disposition42. Personnes morales ou entreprises individuelles non certifiées Lorsqu'elles ne disposent pas de la certification mentionnée à l'article R. 7232-8 du code du travail, les personnes morales ou les entreprises individuelles produisent - les informations relatives à la personne morale ou à l'entreprise individuelle nom ou raison sociale, adresse, nom et adresse des gérants ou des responsables, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, copie des statuts ou documents équivalents ;- les nom, prénom, date et lieu de naissance du gestionnaire ;- la liste des prestations et des activités proposées, des publics et des clients concernés, des départements d'exercice de ces activités ;- un modèle du livret d'accueil et, le cas échéant, de ses annexes ;- un modèle de document prévoyant une information des clients et usagers en matière fiscale, un modèle de devis ;- pour les prestations destinées aux personnes âgées ou handicapées un modèle de cahier de liaison ;- un modèle de contrat écrit précisant la durée, le rythme et le coût de la prestation ;- un modèle de contrat de travail ;- en cas de contrat de prestation conclu hors établissement, un modèle de contrat avec bordereau de rétractation ;- un modèle de facture conforme à l'article D. 7233-1 du code du travail ;- un modèle d'attestation fiscale ;- leur dernier compte de résultat, leur dernier compte administratif ou le budget prévisionnel,- l'adresse de leur principal établissement et, le cas échéant, de leurs établissements secondaires, leur description nombre de pièces, surfaces et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux copie du contrat de location, … ;- le questionnaire de mise en œuvre du cahier des charges de l'agrément accessible en ligne sur le site ou auprès de la DIRECCTE unité départementale, comprenant le tableau des moyens humains ;- une copie des curriculum vitae ou les fiches de poste des encadrants et des intervenants précisant leur nom, leur fonction, la nature de leur contrat de travail CDI ou CDD, la date de leur recrutement et leur expérience ou leurs qualifications professionnelles ;- la liste des sous-traitants agréés ou déclarés et leurs activités ;- les nom, prénom, date et lieu de naissance des encadrants et intervenants exerçant l'activité de garde/accompagnement d' Personnes morales ou entreprises individuelles certifiées Les personnes morales ou les entreprises individuelles certifiées conformément à l'article R. 7232-8 du code du travail produisent - un certificat en cours de validité précisant les activités certifiées, les établissements les exerçant ainsi que le ou les départements d'intervention lorsque l'organisme ne dispose pas de local dans ce ou ces départements ;- les nom, prénom, date et lieu de naissance du gestionnaire, des encadrants et des intervenants lorsque l'organisme exerce l'activité de garde/accompagnement d' - Dispositions relatives à la prestation de mandatAccueillir et informer le client44. Le gestionnaire offre au public un accueil physique qui peut être complété par un accueil sur site internet. Ces accueils permettent de mettre à disposition du public l'ensemble des informations prévues par l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la Un accueil téléphonique est assuré au minimum cinq jours sur sept sur une plage horaire de sept heures par jour. Une procédure de gestion des messages téléphoniques est mise en Un livret d'accueil est remis sous forme papier à chaque client lors de la signature du contrat. Il est régulièrement mis à jour en tant que de besoin et comporte au minimum les informations suivantes - le nom, le statut, les coordonnées de la personne morale ou de l'entreprise individuelle, le numéro d'agrément ;- les coordonnées du ou des lieux d'accueil, et les jours et les heures d'ouverture ;- les principales prestations faisant l'objet du mandat et leurs tarifs ;- une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute prestation d'un montant supérieur à 100 € TTC par mois ou à la demande du bénéficiaire ;- une information du bénéficiaire sur ses principales responsabilités en qualité d'employeur paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;- les coordonnées de l'unité départementale ayant accordé l'agrément ;- une information du bénéficiaire sur ses principales responsabilités en qualité d'employeur paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail, et de la convention collective.Les tarifs des prestations proposées peuvent figurer dans un document annexe joint au livret d'accueil à condition que celui-ci précise que ce document est remis avec le contrat de mandat47. Le mandataire vérifie que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes à son statut d' Toute prestation de mandat donne lieu à l'établissement d'un contrat de mandat écrit avec le particulier employeur. Ce contrat doit contenir notamment - la définition précise et exhaustive des missions réalisées par l'organisme. Ces missions peuvent comprendre la déclaration et le reversement à l'administration fiscale de la retenue à la source prévue à l'article 204A du code général des impôts ainsi que la déclaration et le reversement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié déclaré aux organismes de sécurité sociale ;- le coût de la prestation de mandat ;- les principales responsabilités du client en qualité d'employeur paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, ….49. La phrase suivante est affichée de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est égal ou supérieur à 100 euros TTC, ou au consommateur qui lui en fait la demande ».Le devis doit comporter les mentions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la la demande et proposer une intervention individualisée50. L'évaluation des besoins prend en compte la demande du client et celle de l' tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l'oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en Un diagnostic des besoins du particulier employeur est réalisé. Il s'appuie, le cas échéant, sur le plan d'aide déjà élaboré par les équipes le cadre de la garde et de l'accompagnement d'enfants, cette proposition est élaborée avec le détenteur de l'autorité Le gestionnaire fait connaître au particulier employeur les financements auxquels il est susceptible d'avoir droit et les démarches à effectuer pour les et qualification du personnel53. Le mandataire ou le référent qu'il désigne apporte au particulier employeur le conseil nécessaire sur le recrutement des salariés et sur les qualifications les plus adaptées à la situation et au plan d'aide éventuel du particulier Le mandataire s'assure que les candidats remplissent les conditions de formation ou de qualification et satisfont aux aptitudes nécessaires pour exercer les emplois organise à cette fin un processus de sélection. Avant d'être proposé à un particulier employeur, chaque candidat est reçu physiquement par le gestionnaire ou par le référent pour un entretien permettant d'apprécier ses motivations, ses compétences et aptitudes, sa qualification et son expérience formulaire d'entretien, daté et signé des deux parties, est établi pour les candidats ayant été Le mandataire s'assure par tous les moyens mis à leur disposition par le cadre législatif et réglementaire notamment la présentation de l'extrait de leur casier judiciaire bulletin n° 3 de l'absence pour le candidat intervenant d'une condamnation concernant les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique et psychique des personnes, les agressions sexuelles, l'enlèvement et la séquestration, le recours à la prostitution de mineurs, le délaissement de mineurs et la mise en péril de mineurs. S'il y a incompatibilité entre l'existence d'une condamnation et l'emploi auquel prétend le candidat le mandataire doit refuser de le faire figurer sur sa liste d' Le formulaire d'entretien précise également que le mandataire a informé le futur salarié - de son statut de salarié du particulier employeur ;- de ses obligations en matière de respect sur la confidentialité des informations reçues et l'intimité des personnes ;- des risques de Le mandataire remet au particulier employeur une fiche précisant l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de sécurité sociale, l'expérience et les qualifications professionnelles du candidat Le mandataire ou son référent - soit est titulaire d'une certification professionnelle sanitaire, médico-sociale, sociale ou des services à la personne ou de ressources humaines de niveau IV inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;- soit dispose d'une expérience professionnelle d'un an en tant qu'encadrant dans le secteur sanitaire, médico-social, social ou des services à la Les intervenants exerçant la garde et l'accompagnement d'enfants soit - sont titulaires d'une certification professionnelle au minimum de niveau V dans le domaine sanitaire, médico-social social ou d'un certificat de qualification inscrit au RNCP attestant de compétences dans le domaine de la petite enfance ;- disposent d'une expérience professionnelle d'un an dans le domaine de la petite enfance ;- attestent de la présentation à l'examen d'un à deux modules du diplôme accompagnant éducatif petite enfance » ou du CAP petite enfance ;- attestent dans le délai d'un mois après la prise de fonctions du suivi d'un cursus d'adaptation à l'emploi dans le domaine de la petite la garde d'enfants en situation de handicap, les intervenants doivent également justifier d'une sensibilisation et d'une connaissance des grandes familles de handicap dès la prise de Les intervenants exerçant les activités en direction de personnes âgées ou de personnes handicapées soit - sont titulaires d'une certification, diplôme ou titre au minimum de niveau V ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le secteur sanitaire médico-social, social ;- disposent d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine sanitaire, médico-social ou social ;- bénéficient d'une formation diplômante ou au minimum d'une formation d'adaptation à l'emploi dans les six mois suivant l'embauche ;- bénéficient d'une formation en alternance, ou ont suivi une formation qualifiante dans le domaine sanitaire, médico-social ou Chaque candidat est reçu physiquement par le gestionnaire ou par l'encadrant pour un entretien d'embauche permettant d'apprécier ses motivations, ses compétences et aptitudes, sa qualification et son expérience Le mandataire ou le référent qu'il désigne assure le conseil et l'accompagnement des amont de tout mandat et au minimum une fois par an pendant la durée du mandat, le gestionnaire s'assure de l'information du salarié du particulier employeur portant sur - son statut de salarié du particulier employeur ;- ses obligations en matière de respect sur la confidentialité des informations reçues et l'intimité des personnes ;- les risques de Lorsque cette prestation est prévue, le suivi de la situation du particulier employeur est assuré par un interlocuteur désigné au sein de l'organisme, référent, dont le nom est communiqué au particulier Pendant la durée du mandat, le gestionnaire s'assure au moins une fois par an de l'information du particulier employeur sur les obligations liées à son statut d'employeur portant sur - les questions d'hygiène et de sécurité, de santé au travail et de risques professionnels ;- les bonnes pratiques professionnelles et éthiques, les risques de maltraitance ;- le droit et les dispositifs de formation tout au long de la Le mandataire procède au moins une fois par an à une enquête auprès des particuliers employeurs sur leur perception de la qualité de la prestation de Le mandataire organise le traitement des réclamations concernant la prestation de mandat et informe le particulier employeur des recours possibles en cas de litige avec le délivrance ou le renouvellement de l'agrément de l'activité de mandataire67. Lorsqu'ils ne sont pas certifiés, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels mandataires produisent - les informations relatives à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel nom ou raison sociale, adresse, nom et adresse des gérants ou des responsables, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, copie des statuts ou documents équivalents ;- les nom, prénom, date et lieu de naissance du gestionnaire ;- la liste des prestations et des activités proposées et des départements d'exercice de ces activités ;- un modèle de la documentation précisant son offre de service, les tarifs des principales prestations proposées avant déduction des aides, les financements potentiels et les démarches à effectuer ainsi que sur les recours possibles en cas de litige ;- un modèle de devis ;- un modèle de document prévoyant une information des clients en matière fiscale ;- un modèle du livret d'accueil et, le cas échéant, de ses annexes ;- un modèle de contrat de mandat précisant la durée, le rythme et le coût de la prestation ;- un modèle de contrat de travail intervenant/employeur ;- un formulaire d'entretien avec les candidats ;- en cas de démarchage à domicile, un modèle de contrat avec bordereau de rétractation ;- un modèle de facture ;- une fiche candidat remise au particulier employeur ;- un document prévoyant l'information annuelle de ses clients en matière fiscale ;- un modèle d'attestation fiscale ;- un modèle de l'enquête qualité réalisée auprès des particuliers ;- le dernier compte de résultat, le dernier compte administratif ou le budget prévisionnel,- l'adresse de leur principal établissement et, le cas échéant, de leurs établissements secondaires, le questionnaire de mise en œuvre du cahier des charges de l'agrément accessible en ligne sur le site ou auprès de la DIRECCTE unité départementale, comprenant le tableau des moyens humains ;- la liste des sous-traitants agréés ou déclarés et leurs activités ;- la grille ou le questionnaire d'évaluation de la personne aidée pour l'activité auprès de personnes âgées et de personnes handicapées ;- les nom, prénom, date et lieu de naissance des encadrants et intervenants exerçant l'activité de garde/accompagnement d' Les personnes morales ou les entrepreneurs individuels certifiés produisent - un certificat valide le jour de l'expiration de l'agrément et précisant les activités certifiées et les établissements les exerçant article R. 7232-8 du code du travail- les nom, prénom, date et lieu de naissance du gestionnaire, des encadrants et des intervenants lorsque ceux-ci exercent l'activité de garde /accompagnement d'enfants de moins de trois - Dispositions communautaires69. Les intervenants, les encadrants ou les référents ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont soit titulaires d'une attestation de compétence soit d'un titre de formation délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'un de ces Etats, et certifiant leur préparation à l'exercice de la profession considérée. L'attestation de compétence doit avoir été délivrée sur la base soit d'une formation, soit d'un examen spécifique sans formation préalable, ou de l'exercice de la profession considérée dans l'un de ces Etats pendant trois années effectives.
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Service à la personne 50% de réduction d’impôts Coaching sportif en ligne Service à la personne & Coaching en ligne Profitez des réductions d’impôts sur vos cours Les prestations de coaching sportif en ligne sont éligibles au Service à la Personne et sous certaines conditions pratique à domicile de manière individuelle ou dans le cadre familial permettent de défiscaliser 50% sur vos impôts. En effet, vous bénéficiez en tant que particulier et au titre du recours aux services d’une personne à domicile de 50% de Réduction d’impôts sur les heures de cours effectuées si vous êtes imposable. 50% de Crédit d’impôts sur les heures effectuées si vous êtes non imposable. Pour pouvoir défiscaliser, il suffit simplement de reporter le montant total des sommes versées dans l’année que nous vous faisons parvenir dans votre attestation fiscale et de le reporter dans votre déclaration de revenus ! Exemple vous prenez un forfait Reprise du sport à 125€ par mois sur 12 mois, soit 1500€, vous pourrez alors déduire 750 euros de vos impôts. N° D’agrément Service à la personne SAP BLC Coaching est agréé pour le service à la personne N° D’agrément SAP819083361 Quelles sont les conditions ? Le montant maximum du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt est de 6 000 euros soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne. 6 750 euros soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans. 7 500 euros soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans. 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.
Commentdéterminer l’objet de l’association d'aide à la personne . Avant de procéder à la création de l’association, il est primordial de bien définir son objet social et de fixer le cadre dans lequel vous souhaitez exercer. Cette première étape est essentielle, car pour proposer des services d’aide à la personne, vous devez le faire de façon exclusive.
Accueil Autonomia 90 jours Témoignages Contact COACHING PRIVÉ Chez TAÏG FIT, le coaching privé c’est deux possibilités 1. Programmes sportifs créés sur-mesure pour vous et par votre coach à réaliser en Des séances 1 to 1 avec votre coach par visioconférence ou en présentiel dans la France entière. Qu'est ce que c'est ? Programme sportif Entraînement où que vous soyez ! salle de sport, maison, plein air. Programmes personnalisés disponibles sur votre espace via notre application mobile ! Suivi nutritionnel hebdomadaire Feedback personnalisé après chaque séance. Votre coach disponible avec vous 7/7J. Motivation à 100% Le tout sur votre smartphone ! Retrouvez l’intégralité de vos programmes sportifs 100% personnalisés directement sur notre application mobile True Coach. Nécessite seulement un réseau 4G/5G/Wifi dans votre club. Disponible dans le monde entier. Play store / Apple storeEfficacité et praticité garantis ! CHAT COACHING Retrouvez votre coach disponible 7j/7j via notre application. Cette solution vous offre la possibilité d’échanger par écrit et/ou message vocal, d’envoyer des fichiers facilement en plus de s’appeler par visioconférence pour une correction immédiate de vos postures. La distance nous rapproche. Tutoriel vidéo pour chaque exercice ! Chaque exercice de votre programme est expliqué par une image reproduisant le mouvement et la zone ciblée ainsi qu’une vidéo démonstrative. Apprenez à vous entraîner sérieusement ! Programme sportif à partir de 150€ / mois Programmation sportive personnalisée Suivi nutritionnel personnalisé Accès Batch Cooking Accès cours collectifs par visioconférence Accès plate-forme Replay 24h24 Consultation mensuelle Votre coach disponible 7/7j SAP - Déduction fiscale de 50% Vous souhaitez aller plus loin ? La possibilité d’être accompagné à chaque séance grâce au coaching sportif en présentiel et/ou par visionconférence. DÉDUISEZ 50% SUR vos IMPÔTS GRACE à notre agrément SERVICE à LA PERSONNE sur vos séances de coaching privé à agrément SAP – SAP798520888
Ilexiste ce qu’on appelle l’agrément SAP (Service à la Personne). Dans certains cas, lors de coachings sportifs chez le particulier, ce dernier peut bénéficier d’un avantage fiscal égal à 50% du prix payé au personal trainer, jusqu’à un certain plafond.
Académie 30 juin 2021 4 min Le sport vous passionne et vous souhaitez en faire votre métier ? Les horizons du coach sportif auto-entrepreneur sont variés séances individuelles ou collectives, à domicile ou en extérieur, avec adultes ou enfants... La crise sanitaire et la fermeture temporaire des salles de sports à fait ressortir un constat les coachs sportifs indépendants sont plus indispensables que jamais ! Coach sportif auto-entrepreneur les informations clés Votre Centre de Formalités des Entreprises CFE est l’URSSAF Votre code ape sera - Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs Votre plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sera de 72 600 € Tarif moyen d'une prestation 40 à 60 € à l'heure Le montant des cotisations sociales à payer sera de 22 % de votre CA Coach sportif un métier aux missions variées En tant que coach sportif indépendant, votre mission est d’accompagner vos clients pour leur faire atteindre un objectif physique. Il peut s’agir d’une préparation pour une compétition, d’une remise en forme, d’un soulagement de douleurs musculaires ou simplement d’une volonté de perdre du poids. Vos séances peuvent être individuelles, adaptées aux attentes spécifiques du client, ou collectives. Selon votre spécialisation, vos publics peuvent être variés adultes, enfants, sportifs de haut niveau ou encore personnes en situation de handicap. Les qualités indispensables pour devenir coach sportif ? En plus d’une excellente forme physique, faire preuve de polyvalence et de pédagogie est crucial. En effet, chaque client a des attentes et des capacités physiques uniques. À vous de les motiver et de faire ressortir le meilleur de leur potentiel !Bon à savoirDepuis le 30 juin 2021, les sports de contacts sont à nouveau autorisés ! Il en va de même pour les sports collectifs, sans limitation de rassemblements, en intérieur comme en extérieur. Quelles sont les prestations proposées ? Voici un exemple des différentes prestations que vous pouvez proposer à vos clients faire un entrainement personnel Personal Training, à domicile, en extérieur, en entreprise ou en clubentrainer un petit groupe d'individus Small group trainings'occuper d'un plateau musculation en club de Fitness attention toutefois au risque de requalification de votre statut d'auto-entrepreneur en salariédevenir coach CrossFit via l'acquisition de la certification spécifique au CrossFit, le CrossFit Level 1 Trainer sur 2 joursouvrir son studio de remise en formedevenir préparateur physique. Le préparateur physique est celui qui s'occupe d'améliorer les capacités physiques d'athlètes. Il travaille conjointement avec l'entraîneur, qui lui est spécialiste d'un sport spécifique rugby, foot, natation...JE DEVIENS COACH SPORTIF ! Cas particulier le coach sportif à domicile Vous souhaitez intervenir au domicile de vos clients et leur proposer une prestation de remise en forme 100 % personnalisée ? Dans ce cas, votre activité peut relever des Services à la Personne catégorie "Cours de gymnastique à domicile". Votre client pourra ainsi bénéficier d'une réduction ou d'un crédit dimpôt à hauteur de 50 % des salaires versés sous réserve de respecter certains plafonds, mais aussi vous payer en CESU préfinancés. Un tel avantage peut constituer un excellent argument de vente pour développer votre activité ! En contrepartie, vous devrez respecter une réglementation précise Vous proposerez vos prestations uniquement à des particuliers et à leur domicile. En effet, dès lors que vous déclarez une activité de Service à la Personne, vous ne pouvez plus intervenir auprès des entreprises. Vous êtes dans l'obligation de faire une déclaration de Service à la Personne, afin que vos clients puissent bénéficier d'avantages fiscaux une demande d'agrément n'est pas nécessaire dans votre cas. Vous devrez effectuer cette formalité auprès de la DIRECCTE. Le saviez-vous ?Avec la crise sanitaire du Covid-19, la demande en séances de coaching à domicile, mais aussi en plein air et en visio a augmenté. Pourquoi pas diversifier votre offre ? Quelle formation pour devenir coach sportif ? Il ne suffit pas d’être sportif pour devenir un bon coach ! Vous êtes en effet responsable de la santé de vos clients cette profession est donc réglementée et exige des formations spécifiques. Détenir une carte professionnelle La carte professionnelle est obligatoire pour démarrer votre activité tout coach sportif doit en détenir une ! Elle certifie que vous êtes compétent et que vous pouvez entraîner vos clients sans risque. Comment l’obtenir ? Vous pouvez déposer votre demande de deux manières Soit directement sur le site des Établissements d’Activités Physiques et Sportives AEPS. Soit auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale DDCS, via le formulaire CERFA n° 12699*03 de déclaration d’éducateur sportif La carte professionnelle est valide pour une durée de 5 ans, au terme de laquelle vous devez la renouveler. Suivre une formation Le coach sportif auto-entrepreneur doit également être capable de produire un programme sportif qui respecte le métabolisme des clients pour éviter blessures et épuisement. Un diplôme, même obtenu via une formation courte, vous permettra d’être plus à l’aise et vous donnera également un argument supplémentaire pour conquérir des clients. Vous pouvez choisir Une licence 3 ans ou un master 5 ans en sciences et techniques des activités physiques et sportives STAPS. Cette formation universitaire vous permet d’acquérir des connaissances théoriques et pratiques solides anatomie, gestion d’équipe, physiologie, etc.. Le Brevet professionnel de la jeunesse BPJEPS. Cette formation en alternance de niveau IV ne nécessite pas l'obtention du bac. Il faut cependant être majeur. Le Diplôme d'État de la Jeunesse, de l'éducation Populaire et du Sport DEJEPS, qui permet de coordonner et encadrer les activités sportives à finalité éducative. Ce diplôme homologué niveau III d’obtient en 2 ans BAC + 2.Vous souhaitez vous spécialiser avec un Master STAPS ? Voici vos possibilités. Si vous souhaitez travailler avec les publics présentant un handicap ou une maladie chronique, vous pouvez suivre le parcours des Activités Physiques Adaptées et Santé APAS. Pour devenir préparateur physique et mental pour les sportifs de haut niveau, tournez-vous vers le master en Expertise et Optimisation de la Performance Sportive EOPS.Enfin, pour devenir professeur d’EPS en collège et lycée, c’est le master en Métiers de l’Enseignement, de l’Éducation et de la Formation MEEF qui vous conviendra ! Bon à savoirVous êtes titulaire d’un BPJEPS et projetez de travailler avec des personnes en situation de handicap ? Même sans STAPS, vous pouvez suivre un complément de formation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap ». Le coach sportif auto-entrepreneur et la nutrition Pour vos clients, la pratique du sport va souvent de pair avec une bonne hygiène alimentaire. En particulier pour ceux qui font appel à vous dans le cadre d'une remise en forme ou pour se préparer à des objectifs de haut niveau la maîtrise de leur équilibre alimentaire est primordiale !Problème le coach sportif n'est pas un nutritionniste à part entière et il n'est donc pas habilité à donner des conseils alimentaires ou à faire un quelconque suivi diététique, et ce, même s'il est sollicité par ses clients sur ce point-là. Alors pour correctement analyser les besoins de chacun et prodiguer des conseils éclairés et adaptés à chaque client, vous former à la nutrition et à la diététique peut rapidement paraître options de formations spécifiques s'offrent à vous pour devenir conseiller en nutrition un BTS diététiqueune formation diététique et nutrition du sportif délivrée par le centre de formation professionnelle des métiers du sportun Diplôme Complémentaire Professionnel DCP diététique La formation en ligne une autre façon de se former rapidement et sans contraintes !Bonne nouvelle ! Il existe des formations certifiantes, entièrement prises en charge par votre CPF, qui peuvent être suivies à distance. C'est le cas de la formation Nutrition diététique », proposée par notre partenaire à cette formation certifiante et finançable jusqu'à 100 % par votre CPF, vous devenez officiellement conseiller en nutrition. L'autre avantage ? Cette formation en ligne s’adapte à votre emploi du temps, pratique pour avancer à votre rythme. De quoi satisfaire les demandes de vos clients pour les accompagner au mieux dans leur parcours sportif et alimentaire... et faire de vous un coach sportif à 360 degrés !JE ME FORME AVEC EDUCADEMY L’article "Coach sportif" a été noté 4,4 sur 5 sur 68 avis d'internautes.
LéoCoach Sportif Membre depuis le 15 mars 2019 - Afficher tous les services de ce prestataire. Votre coaching à domicile à -50% (service à la personne) Catégorie : Cours particuliers, soutien > Gironde (33) > Bordeaux. Matière(s) : Sport > 33 > Bordeaux. Agrandir carte [+] Carte: Adresse : Bordeaux (33000) Tarif horaire : 29 € Je dispose de l’agrément
En quoi ça consiste ? En France, si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile, comme un coach sportif par exemple, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année. Et concrètement ? Si vous prenez un forfait 10 séances à 500 euros, vous pourrez ainsi déduire 250 euros de vos impôts. Vos 10 séances avec moi vous reviendront donc à seulement 250 euros après réduction fiscale soit 25 euros la séance. Quand-est ce que nous commençons ? Et moi, je peux en bénéficier ? Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d’emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt est débité de l’impôt dû, ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt. 2 exemples pour être plus tangible Cas 1 Vous êtes un contribuable non imposable. Vous bénéficiez de 1 000 euros de crédit d’impôt 2×10 séances par exemple. Vous ne paierez donc pas d’impôt et recevez un remboursement de 1 000 euros l’année fiscale suivante. Cas 2 Vous êtes un contribuable et devez payer 1 000 euros d’impôt. Il bénéficie de 1 500 euros de crédit d’impôt 3×10 séances par exemple. Vous ne paierez donc pas d’impôt et recevrez même un remboursement de 500 euros pour avoir utilisé des services à la personne. 15 jours avant de faire votre déclaration aux impôts, vous recevrez une facture qui atteste du montant de votre réduction.
Tarifsde votre coach sportif, Les prix du coaching sportif à domicile dans l’Oise. Les tarifs de votre coach sportif concernent les particuliers. Clubs et associations, entreprises et CE, contactez-nous pour plus d’informations! Grâce à l’agrément « Service à la Personne » obtenu en janvier 2013, nous vous faisons bénéficier de la déduction fiscale ou du crédit
Envi’form détient l’agrément simple de service à la personne ce qui vous droit à des avantages fiscaux en tant que cours à domicile. Ces avantages peuvent prendre la forme de réduction ou crédit d’impôt d’un montant égal à la moitié de la somme payée pour une prestation de service à la personne. Les impots vous remboursent donc 50% de la somme versée dans la limite des plafonds autorisés. Le plafond annuel des dépenses en 2014 est de 12 000 € de dépense effective soit 6 000€ de déduction, il est majoré de 1 500 € par enfant à charge sans dépasser la limite de 15 000 € par an. Pour plus d’informations consulter le site des services publics.
L auto-entrepreneur de services à la personne est considéré comme un prestataire de services, et non comme un commerçant ou un artisan. L’entrepreneur doit exercer son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle.
Un coach sportif à domicile, c’est cher ? On entend souvent cela mais figurez vous que ça peut vous faire faire des économies. Non, vous ne rêvez pas. Car nous obtenu en 2015 notre agrément Service à la Personne. Ce qui veut dire ? Cela veut dire que nos coachs sportifs viennent à votre domicile pour vos séances sportives personnalisées, individuelles ou en petits groupes et que, grâce à l’agrément service à la personne, nous vous fournirons chaque année une attestation fiscale recensant la totalité des sommes payées à notre structure, et vous en récupérez la moitié ! Ceci ne serait pas un atout pour reprendre le sport immédiatement ? Pourtant, le service rendu, lui, ne vaudra pas la moitié ! Car tous nos coachs sportifs à domicile sont avant tout des sportifs de haut niveau, ou des passionnés, formés et diplômés. Ils ont tous à cœur de vous maintenir en bonne santé, de vous faire progresser, de travailler dans la bonne humeur qui les caractérise. Les séances de sport peuvent être éligibles au SAP Service à la Personne sans que vous ayez besoin de régler les charges patronales et salariales, en l’intitulant gymnastique individuelle à domicile. » Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter au 06 21 07 37 91.
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DÉDUCTION D’IMPÔTS Testez votre première séance offerte ! DÉDUCTION D'IMPÔTS Testez votre première séance offerte ! BÉNÉFICIEZ DU SERVICE À LA PERSONNE POUR RÉDUIRE VOS IMPÔTS Lion Coach est une entreprise agréée Service À la Personne SAP depuis 2011. Cet agrément permet à tous nos clients de bénéficier d’une déduction fiscale de 50% sur les cours de sport à domicile que nous proposons partout en prestations traditionnelles de coaching sportif sont éligibles au Service à la Personne pour divers objectifs et vous permettent de défiscaliser 50% sur vos impôts à condition d’être pratiqué à domicile de manière individuelle ou dans le cadre familial.Pour défiscaliser, rien de plus simple Vous recevez chaque année une attestation fiscale vous mentionnant le montant exact à déduire et reportez le montant total des sommes versées sur l’année dans la case 7DB de votre déclaration de revenus ! BÉNÉFICIEZ DU SERVICE À LA PERSONNE POUR RÉDUIRE VOS IMPÔTS Lion Coach est une entreprise agréée Service À la Personne SAP depuis 2011. Cet agrément permet à tous nos clients de bénéficier d’une déduction fiscale de 50% sur les cours de sport à domicile que nous proposons partout en prestations traditionnelles de coaching sportif sont éligibles au Service à la Personne pour divers objectifs et vous permettent de défiscaliser 50% sur vos impôts à condition d’être pratiqué à domicile de manière individuelle ou dans le cadre familial.Pour défiscaliser, rien de plus simple Vous recevez chaque année une attestation fiscale vous mentionnant le montant exact à déduire et reportez le montant total des sommes versées sur l’année dans la case 7DB de votre déclaration de revenus ! Profitez d’un coach sportif à vos côtés et bénéficiez d’une réduction d’impôts de 50% ! Profitez d’un coach sportif à vos côtés et bénéficiez d’une réduction d’impôts de 50% ! LION COACH est agréé Service à la Personne Agrément N°SAP853871531 LION COACH est agréé Service à la Personne Agrément N°SAP853871531 LES ÉTAPES POUR DÉFISCALISER VOS SÉANCES DE COACHING Profitez de vos séancesProfitez de vos séances de sport et de bien-être Lion Coach à votre domicile de manière individuelle ou dans le cadre familial. Payez vos factures mensuellesComme tous paiements, vous paierez vos factures à Lion Coach mensuellement tout au long de l’année en fonction de vos séances de bien-être.. Remplissez vos déclaration de revenusVous recevez chaque année une attestation fiscale vous mentionnant le montant exact à déduire et reportez le montant total des sommes versées dans la case 7DB de votre déclaration de revenus ! Économisez 50% de vos impôtsUne fois vos activités de Service à la Personne déclarées, vos impôts seront défiscalisés à hauteur de 50% de leur totalité. Profitez de vos séances Profitez de vos séances de sport et de bien-être Lion Coach à votre domicile de manière individuelle ou dans le cadre familial. Payez vos factures mensuelles Comme tous paiements, vous paierez vos factures à Lion Coach mensuellement tout au long de l’année en fonction de vos séances de bien-être. Remplissez vos déclaration de revenus Vous recevez chaque année une attestation fiscale vous mentionnant le montant exact à déduire et reportez le montant total des sommes versées dans la case 7DB de votre déclaration de revenus ! sans matériel… Économisez 50% de vos impots Une fois vos activités de Service à la Personne déclarées, vos impôts seront défiscalisés à hauteur de 50% de leur totalité. Vous souhaitez programmer votre première séance ? Contactez- nous directement au Vous souhaitez programmer LION COACH à domicile en entreprise en extérieur en visio en solo en groupe en couple
Toutcontribuable assujetti à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction d’impôt si au cours de l’année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne. Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes : Coaching
EXEMPLE CONCRET Au cours de l’année, vous vous offrez 10 séances à 40€ la séance afin d’être en meilleure forme. Coût total de vos séances à domicile 400€ dont vous déduirez l’année suivante 50% soit 200€ sur vos impôts à payer ! Pour une personne qui paie 1000€ d’impôts, elle n’en paiera que 800€ ! Et si vous êtes non imposable ? Vous bénéficierez dans ce cas d’un crédit d’impôt sur le revenu du même montant soit 200€ par chèque Chèque envoyé par le trésor public. DECLARATION SAP/841604259 Pour défiscaliser, rien de plus simple ! Chaque année votre coach sportif vous transmettra une attestation fiscale mentionnant les sommes que vous avez versées au titre des cours de sport à domicile. Cela vous permettra ensuite de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt sur le revenu. Vous remplissez juste une case sur votre déclaration de revenus et le tour est joué ! Aucune charge supplémentaire à régler !
Tevoilà une liste d’opinions sur agrément service à la personne. Toi aussi, tu as la possibilité d’exprimer ton opinion sur ce thème. Tu peux également retrouver des opinions sur agrément service à la personne et découvrir ce que les autres pensent de agrément service à la personne.
Forfait 1 heure Cette séance peut être un premier pas pour se remettre en forme avec un coach particulier, ou encore un cadeau original à offrir à ses proches. De plus, bénéficiez d’une réduction d’impôts de -50%, soit 42 euros la séance après réduction d’impôts. Forfait 10 heures Avec l’achat de ce forfait, votre bilan forme est offert et vous pouvez utiliser vos heures pendant 4 mois selon vos envies. Enfin, bénéficiez d’une réduction d’impôts de -50%, soit 390 euros après réduction d’impôts. Forfait 20 heures Avec l’achat de ce forfait, votre bilan forme est offert et vous pouvez utiliser vos heures pendant 6 mois selon vos envies. Enfin, bénéficiez d’une réduction d’impôts de -50%, soit 720 euros après réduction d’impôts. Forfait 30 heures Avec l’achat de ce forfait, votre bilan forme est offert et vous pouvez utiliser vos heures pendant 8 mois selon vos envies. Enfin, bénéficiez d’une réduction d’impôts de -50%, soit 1020 euros après réduction d’impôts. Abonnement annuel 1h/sem Cet abonnement vous permet une régularité dans les coachings et facilite donc la diversité des entraînements et du matériel utilisé. Si vous avez un objectif particulier, celui-ci sera donc plus rapidement atteint. Enfin, bénéficiez d’une réduction d’impôts de -50%, soit 140 euros par mois après réduction d’impôts. Abonnement annuel 2h/sem Cet abonnement offre les mêmes avantages que l’abonnement d’une heure/semaine, mais la fréquence des coachings accroît nécessairement vos performances. Cet abonnement est le plus prisé par mes clients et c’est celui que je recommande également de par sa régularité et sa diversité des bénéficiez d’une réduction d’impôts de -50%, soit 260 euros par mois après réduction d’impôts. Abonnement annuel 3h/sem Cet abonnement est parfait si vous avez une passion pour le sport/fitness, des objectifs précis et que votre agenda vous permet de libérer assez de temps pour profiter pleinement de vos séances et d’en tirer tous les bénéfices possibles . Enfin, bénéficiez d’une réduction d’impôts de -50%, soit 365 euros par mois après réduction d’impôts. Foire Aux Questions Quels sont les moyens de paiement acceptés? Il est possible de régler en espèces, par chèques, par chèques emploi service, ou encore par virement bancaire. Les séances sont-elles accessibles à tous? Votre coach sportif à domicile a été formé pour s’adapter à tous les publics. Ainsi, que vous soyez un adepte de la pratique sportive ou un novice dans ce domaine, et cela peu importe votre âge et si vous avez des pathologies particulières, votre coach saura préparer des séances qui vous conviendront. Faut-il fournir des documents particuliers pour m'entraîner? Un certificat médical daté de moins de trois mois et mentionnant qu’il n’existe aucune contre-indication à la pratique du sport est nécessaire. D’autre part, pour les personnes âgées de moins de 18 ans, l’accord écrit et signé des parents est également à fournir. Je n'ai pas de matériel sportif, est-il nécessaire d'en acheter? Votre coach sportif à domicile se déplace avec tout le matériel nécessaire pour vous entraîner TRX, haltères, tapis de sol, swiss ball, slam ball, élastiques, cônes, jalons, ballons etc… Faut-il avoir une grande surface chez soi pour s'entraîner? Votre coach sportif à domicile sait s’adapter aux surfaces disponibles pour mener à bien votre entraînement cinq mètres carrés sont donc suffisants s’il n’y a pas plus d’espace disponible. J'ai moins de 18 ans, puis-je quand même faire appel à un coach sportif à domicile? La majorité n’est pas une condition pour que votre coach sportif à domicile se déplace. Toutefois, pour les personnes mineures, l’accord écrit des parents sera nécessaire. Je suis enceinte depuis quelques semaines/mois, puis-je quand même faire appel à un coach sportif à domicile? La grossesse nécessite des adaptations dans les exercices proposés mais n’est pas incompatible avec la pratique sportive sauf si contre-indication du médecin/gynécologue. Votre coach sportif à domicile est formé à la pratique sportive pour les femmes enceintes. Lorsqu’il n’existe aucune contre-indication médicale, il est même conseillé de pratiquer une activité physique afin de réduire les maux de dos, de bassin, de jambes etc… J'ai accouché récemment, est-il possible de faire appel à mon coach sportif à domicile? Dès lors que vous avez obtenu l’accord de votre sage-femme/gynécologue, votre coach sportif à domicile pourra commencer ou reprendre les séances avec vous. La présence de bébé n’est bien entendu pas un souci. Je dois annuler une séance au dernier moment. Cette séance est-elle facturée/décomptée de mon abonnement? Dans le cadre d’un abonnement annuel, toute séance annulée par le client est due. Pour un forfait, l’annulation doit être faite au moins 48 heures à l’avance, sinon la séance sera décomptée. Je souhaite faire du sport en duo avec une amie ou un membre de ma famille. Cela est-il possible? Votre coach sportif à domicile accepte, sans coût supplémentaire, que deux personnes ou plus sur demande soient présentes lors de la séance. Toutefois, si vous n’avez pas le même niveau, il devra s’adapter à chaque personne et nécessairement les performances ne seront pas les mêmes que si vous étiez seule. Faut-il remplir des conditions particulières pour bénéficier de la réduction d'impôt de 50% sur le prix initial? Votre coach sportif a obtenu l’agrément du service à la personne par le ministère de l’économie et des finances. Toute personne faisant appel à lui et à ses services à domicile a donc le droit de bénéficier de la réduction d’impôt. Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier de la réduction d'impôt de 50%? Votre coach sportif à domicile va vous fournir une facture après chaque paiement d’un forfait ou d’un abonnement annuel, ainsi qu’une attestation fiscale annuelle récapitulant le montant engagé chaque année. Vous aurez simplement à inscrire le montant dépensé dans votre déclaration d’impôt annuelle.
Prestationset tarifs. Coaching traditionnel à domicile. Ces séances s’adaptent à vos besoins et vos objectifs. Je vous accompagne dans votre renforcement musculaire, votre prise de masse ou perte de poids. Je vous accompagne pour atteindre vos objectifs sportifs ou personnels. 65€ / séance. Agrément services à la personne, réduction
Dans le cadre des activités de service à la personne, il est souvent difficile de savoir si une simple déclaration suffit, s’il faut une autorisation, voire un agrément. Dans ce dernier cas, comment distinguer l’agrément simple de l’agrément de qualité. Essayons d’y voir plus clair. 1. Déclaration Elle remplace ce qu’on appelait avant "l’agrément simple". Il s’agit d’une déclaration d’activité. Elle concerne certaines activités spécifiques garde d’enfants de plus de 3 ans, soutien scolaire, entretien de la maison, préparation de repas, accompagnement de personnes dépendantes hors personne âgées et handicapées… La déclaration peut se faire par courrier auprès de la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi la plus proche de chez vous. Elle peut également s’effectuer en ligne. Cette déclaration est facultative, mais, une fois déposée, elle vous oblige à n’effectuer que des services à la personne et à ne travailler que pour des particuliers. L’avantage est qu’elle constitue un gage de sérieux vis-à-vis de vos clients et qu’elle leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux ainsi que d’exonérations de cotisations sociales dans certains cas. 2. Agrément de qualité Il s’agit d’une autorisation administrative obligatoire pour toute entreprise qui prend en charge des enfants de moins de 3 ans. La demande se fait selon le même principe qu’une déclaration en ligne ou par courrier. Elle doit être accompagnée de justificatifs concernant l’entreprise et la qualité des prestations. L’agrément est valable 5 ans et à l’échelle du département seulement. 3. Autorisation Délivrée par le Conseil Départemental, elle concerne des activités comme l’assistance aux personnes âgées ou handicapées. La demande doit donc être adressée à votre Conseil Départemental[1]. Elle est obligatoire. Les avantages pour vos clients sont les mêmes que dans le cadre d’une déclaration. [1] Exemple de dossier
Modifiépar LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 14. Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 15 (V) Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 : 1° Pour leurs activités d'aide à domicile : a) Les associations intermédiaires ; a bis) Les
Avec moi vos cours peuvent être déduis par crédit d’impot de 50%. En effet, je bénéficie de l’agrément service à la personne, il est donc possible pour vous d’obtenir une réduction des montants de vos séances. Exemple vous effectuez une séance à 60euros, après réduction de 50% vous ne payez réellement que 30 euros. Imaginons que vous accumulez 500 euros de dépenses sur l’année, après réduction d’impôt vous n’aurez payé que 250 euros. Ceux n’étants pas imposables bénéficieront d’un chèque du trésor public remboursant 50% de la somme. Je vous enverrais une attestation fiscale en début d’année totalisant le montant dépensé au cours de l’année. Il ne vous restera plus qu'à reporter ce montant sur votre déclaration d’impôt.
OJ8G2y. yswmag9ic3.pages.dev/259yswmag9ic3.pages.dev/322yswmag9ic3.pages.dev/298yswmag9ic3.pages.dev/362yswmag9ic3.pages.dev/347yswmag9ic3.pages.dev/89yswmag9ic3.pages.dev/495yswmag9ic3.pages.dev/300
agrément service à la personne coach sportif
